Termes & Conditions

Prestations pour les Sépultures, Services et Ventes.

Issues de la recommandation n°06-01 du 3 mars 2006 de la CCPC (JONC du 18 avril 2006 P. 2684)

1 - Contrat d'entretien

La validation du devis par le CLIENT pour l'entretien d'une sépulture et/ou d'un monument funéraire soit par un abonnement ou d'une prestation ponctuelle avec ou sans fleurissement fait office de contrat et engage ce dernier à l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente de l'enseigne MULLER FLEURS, 73 rue Lefèbvre – 68100 MULHOUSE.

2 - Prix

Les marchandises, les prestations et les services sont facturés au tarif en vigueur au jour de la validation du devis/contrat de MULLER FLEURS et ne peuvent être remis en question après validation.

3 - Travaux

L'exécution des travaux commandés par le CLIENT est effectuée par notre service d’entretien seul habilité et formé à le réaliser. Une intervention d'un tiers pendant la période contractuelle, sauf cas de force majeur peut remettre en cause les biens fondés du contrat. Dans ce cas précis, MULLER FLEURS pourra émettre une réserve à ses engagements et pourra réclamer la totalité des sommes dû/ou restant dû par anticipation et sans préavis.

4 - Délai d'exécution

Le délai d'exécution sera prédéfini en accord entre les deux parties CLIENT/MULLER FLEURS. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, épidémie, incendie, grève totale ou partielle.) et en cas de retard d'approvisionnement des fournisseurs. Le CLIENT ne pourra prétendre à une quelconque indemnité de la part de MULLER FLEURS.

5- Garantie

L'entretien d’une sépulture et/ou d'un monument funéraire est toujours effectué avec le plus grand soin que ce soit pour le nettoyage et/ou pour le fleurissement que le CLIENT aura souhaité faire réaliser. Cependant MULLER FLEURS ne pourra être tenu pour responsable des dégradations qui peuvent être commises par d'autres éléments indépendants de sa volonté, tel que les phénomènes de météo, tel que des travaux exécutés par des tiers mettant en cause l'intégrité de celle-ci et/ou aussi dans le cadre d'une détérioration provoquée par des animaux. Nous ne sommes pas en charge de la surveillance permanente du cimetière et MULLER FLEURS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages qui ont lieu à son insu.

6 - Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au jour de la commande sauf exception pour les abonnements qui seront facturés en 4 fois dans l'année à l'issu de la fin de chaque trimestre. Un acompte pourra être exigé à la signature du devis qui fait office de contrat. En cas de retard de paiement du trimestre, MULLER FLEURS se réserve le droit de suspendre tous les engagements en cours sans préavis. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de MULLER FLEURS.

7 - Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit par MULLER FLEURS qui pourra demander un référé pour les sommes restantes dues plus des dommages et intérêts.

8 - Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix.

9 - Attribution de juridiction

Tout litige relatif aux présentes conditions sera de la compétence du tribunal de commerce de Mulhouse.